Réglementations

Textes relatifs à la politique des paysages

• Convention européenne du paysage du Conseil de l'Europe du 20 octobre 2000
• Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

• Code de l'environnement - Article L 350-1 A : "Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques."

• Code de l’environnement - Article L 350-1 B : "L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales. L'atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l'évolution des paysages."

• Code de l'environnement - Article L 350-C : "Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme et à l'article L. 333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions ou à engendrer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l'échelle nationale. Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1."

• Communication en Conseil des ministres du 22 novembre 1989 relatif au principe de l’observatoire photographique des paysages qui est de « constituer un fonds de séries photographiques qui permet d’analyser les mécanismes et les facteurs de transformations des espaces, ainsi que les rôles des différents acteurs qui sont en cause, de façon à orienter favorablement l’évolution du paysage ».